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Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 31 janvier 2026

Identification de l'entreprise

La plateforme NERA QUICK JOB est éditée et exploitée par la société NERA PULSE, société à responsabilité limitée (SARL) de droit camerounais, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Yaoundé.

Siège social : Yaoundé, Cameroun
Contact : contact@neraquickjob.com

Acceptation des CGU

En accédant au site NERA QUICK JOB, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser immédiatement la plateforme.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des clauses ci-après, y compris les limitations de responsabilité et exclusions de garantie.

Rôle et responsabilité de NERA PULSE / NERA QUICK JOB

NERA PULSE, exploitant la plateforme NERA QUICK JOB, est une plateforme technologique de mise en relation entre :

  • des candidats (prestataires, travailleurs indépendants, jeunes en insertion),
  • et des entreprises ou particuliers (donneurs d'ordres).

👉 NERA PULSE / NERA QUICK JOB n'est ni employeur, ni client final, ni donneur d'ordre, ni prestataire de service.

La plateforme n'intervient ni dans l'exécution matérielle des missions, ni dans la relation contractuelle directe entre les parties, ni dans les décisions de recrutement, ni dans la qualité des prestations fournies, sauf disposition contractuelle contraire explicite et écrite.

⚠️ NERA PULSE agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation. Toute responsabilité relative à l'exécution des contrats, missions ou prestations incombe exclusivement aux parties contractantes (candidats et entreprises/particuliers).

Accès au service

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte (candidat, entreprise ou particulier). Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à protéger vos identifiants de connexion.

Chaque utilisateur est personnellement et exclusivement responsable de son compte et des actions effectuées. NERA PULSE se réserve le droit de supprimer tout compte comportant des informations frauduleuses, inexactes ou incomplètes, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, même frauduleuse ou non autorisée par lui.

Conduite sur la plateforme

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

  • Publier de fausses offres d'emploi, de fausses missions ou de faux profils
  • Harceler, insulter, menacer ou discriminer d'autres utilisateurs
  • Poster du contenu offensant, illicite, diffamatoire, raciste, sexiste ou contraire aux bonnes mœurs
  • Tenter de pirater, détourner ou perturber le fonctionnement de la plateforme
  • Usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations mensongères
  • Contourner les systèmes de paiement ou les procédures de validation
  • Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive du compte, ainsi que des poursuites civiles et/ou pénales. Les candidats s'engagent à préserver leur anonymat auprès de tous les employeurs jusqu'au jour de l'entretien visio ou physique.

Engagements des candidats – Module QUICK MONEY

Tout candidat utilisant QUICK MONEY s'engage expressément à :

2.1. Comportement et intégrité

  • Exécuter les missions avec honnêteté, loyauté, diligence et professionnalisme ;
  • Ne pas voler, détourner, endommager, dissimuler ou s'approprier tout bien, argent, matériel, objet ou donnée appartenant au client ;
  • Ne pas adopter de comportement frauduleux, violent, dangereux, menaçant ou contraire aux lois en vigueur ;
  • Respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, d'hygiène et les instructions du client ;
  • Respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès durant la mission ;
  • Ne pas se présenter sous l'influence de substances illicites ou d'alcool.

2.2. Responsabilité individuelle

  • Reconnaître que toute faute, négligence, vol, dommage ou manquement commis durant une mission engage sa responsabilité personnelle et exclusive ;
  • Accepter que NERA PULSE / NERA QUICK JOB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des actes, omissions ou comportements du candidat pendant l'exécution d'une mission ;
  • S'assurer d'être en possession de toutes les autorisations, permis, certifications ou qualifications nécessaires à l'exécution de la mission ;
  • Disposer d'une couverture d'assurance appropriée (responsabilité civile professionnelle) si nécessaire.

2.3. Déclarations et garanties

  • Le candidat garantit être juridiquement capable de contracter et d'exercer une activité professionnelle ;
  • Il garantit que les informations fournies sur son profil sont exactes, complètes et à jour ;
  • Il garantit ne pas être sous le coup d'une interdiction professionnelle ou d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de missions.

👉 En cas de manquement grave, NERA PULSE se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement le compte, sans préavis ni indemnité, et de transmettre le dossier aux autorités compétentes si nécessaire.

Engagements des entreprises et particuliers – QUICK MONEY

Toute entreprise ou tout particulier utilisant QUICK MONEY s'engage à :

3.1. Bonne foi et transparence

  • Fournir des informations exactes, complètes, sincères et non trompeuses concernant la mission ;
  • Ne pas déclarer faussement un vol, une perte, un dommage, une malfaçon ou tout incident inexistant, dans le but d'éviter un paiement, de nuire au candidat ou d'obtenir un avantage indu ;
  • Ne pas demander l'exécution de tâches illégales, dangereuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Respecter la dignité, l'intégrité physique et morale du candidat.

3.2. Protection des biens et conditions de travail

  • Sécuriser raisonnablement les objets de valeur, espèces, bijoux, documents sensibles avant le début de la mission ;
  • Fournir un environnement de travail conforme aux règles minimales de sécurité et de salubrité ;
  • Informer le candidat de tout risque particulier lié à la mission ;
  • Fournir les équipements de protection individuelle nécessaires si la mission le requiert.

3.3. Obligations légales

  • Respecter toutes les obligations légales et réglementaires applicables à la relation avec le prestataire ;
  • Ne pas utiliser la plateforme pour contourner les obligations sociales, fiscales ou légales.

👉 NERA PULSE / NERA QUICK JOB ne saurait être tenue responsable d'une perte, d'un dommage ou d'un litige résultant d'une mauvaise organisation du client, d'une fausse déclaration, d'une négligence du donneur d'ordre ou d'un manquement à ses obligations.

Paiement et obligations financières – QUICK MONEY
  • Le client s'engage à payer intégralement la mission validée, selon les modalités, délais et tarifs prévus sur la plateforme ;
  • Tout refus de paiement injustifié, contestation abusive, retard volontaire ou tentative de contournement de la plateforme pourra entraîner :
    • suspension immédiate du compte,
    • interdiction définitive d'accès à la plateforme,
    • poursuites judiciaires (civiles et/ou pénales),
    • transmission du dossier aux autorités compétentes,
    • inscription sur liste noire partagée avec d'autres plateformes.
  • Les frais de service, commissions et frais de transaction sont clairement indiqués et non remboursables ;
  • En cas de litige sur le paiement, NERA PULSE se réserve le droit de bloquer les fonds jusqu'à résolution du différend.

👉 NERA PULSE n'est pas responsable des litiges financiers résultant d'un non‑respect des engagements contractuels entre les parties. La plateforme se réserve le droit de facturer des pénalités de retard et des frais de recouvrement.

Dispositions spécifiques à QUICK FINANCE

6.1. Nature du service

Quick Finance propose :

  • des mécanismes de micro‑financement,
  • des préfinancements liés à l'insertion professionnelle,
  • des solutions d'appui financier conditionnées,
  • des services de financement de formation professionnelle,
  • des solutions de financement RH pour entreprises.

👉 Quick Finance ne constitue PAS :

  • une garantie de revenu, d'emploi ou de succès professionnel,
  • un établissement bancaire ou de crédit,
  • une assurance ou une garantie financière,
  • un conseil en investissement ou en gestion patrimoniale.

6.2. Responsabilité financière exclusive du bénéficiaire

  • Le bénéficiaire reconnaît être seul et exclusivement responsable de l'utilisation des fonds reçus ;
  • Il s'engage à utiliser les fonds conformément à l'objet déclaré lors de la demande ;
  • Tout défaut de remboursement, retard de paiement, mauvaise utilisation, détournement ou fraude engage la responsabilité exclusive et personnelle du bénéficiaire ;
  • Le bénéficiaire garantit l'exactitude et la véracité de toutes les informations et documents fournis ;
  • Le bénéficiaire s'engage à rembourser les sommes dues selon les modalités et échéances convenues.

6.3. Évaluation et acceptation des demandes

  • NERA PULSE se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute demande de financement, sans avoir à justifier sa décision ;
  • L'acceptation d'une demande ne constitue en aucun cas une garantie de succès du projet financé ;
  • NERA PULSE peut demander des garanties, cautions ou justificatifs complémentaires ;
  • Les conditions de financement (montant, durée, taux, modalités) sont déterminées par NERA PULSE selon ses propres critères.

6.4. Exclusions de responsabilité

NERA PULSE ne saurait être tenue responsable :

  • d'un échec professionnel ou entrepreneurial du bénéficiaire,
  • d'une mauvaise gestion financière ou utilisation inappropriée des fonds,
  • de l'incapacité du bénéficiaire à honorer ses engagements de remboursement,
  • des conséquences fiscales, sociales ou légales liées au financement,
  • de la qualité, de l'utilité ou de la rentabilité du projet financé,
  • des relations entre le bénéficiaire et les organismes de formation, employeurs ou tiers,
  • de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

6.5. Conséquences du défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, retard ou non-respect des échéances :

  • Application automatique de pénalités de retard et intérêts moratoires,
  • Suspension immédiate de l'accès à tous les services de la plateforme,
  • Interdiction définitive de nouvelles demandes de financement,
  • Engagement de procédures de recouvrement amiable puis judiciaire,
  • Inscription sur des fichiers d'incidents de paiement,
  • Transmission du dossier aux autorités compétentes en cas de fraude avérée.

⚠️ Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des risques liés au financement et décharge NERA PULSE de toute responsabilité à cet égard.

Limitation générale de responsabilité de NERA PULSE

⚠️ CLAUSE FONDAMENTALE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NERA PULSE, éditeur de la plateforme NERA QUICK JOB, agit exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. La plateforme facilite la mise en relation entre utilisateurs mais n'intervient pas dans les relations contractuelles, les prestations de service, les missions ou les transactions entre les parties.

7.1. Exclusions générales de responsabilité

NERA PULSE décline toute responsabilité, directe ou indirecte, pour :

  • Les contenus publiés par les utilisateurs (offres d'emploi, profils, candidatures, missions, avis, commentaires) ;
  • La véracité, l'exactitude, la légalité ou la qualité des informations fournies par les utilisateurs ;
  • Les décisions de recrutement, d'embauche, de refus ou de sélection prises par les entreprises ;
  • La qualité, la fiabilité, la ponctualité ou la compétence des candidats ou prestataires ;
  • L'exécution, la non-exécution, la mauvaise exécution ou le retard d'exécution des missions ;
  • Les litiges, différends ou contentieux entre utilisateurs ;
  • Les dommages matériels, corporels, moraux ou financiers survenus durant ou à l'occasion d'une mission ;
  • Les vols, pertes, détériorations, destructions ou disparitions de biens ;
  • Les accidents du travail, blessures, maladies professionnelles ou tout dommage corporel ;
  • Les manquements contractuels, les fautes professionnelles ou les négligences des parties.

7.2. Disponibilité et fonctionnement du service

  • NERA PULSE ne garantit pas la disponibilité permanente, ininterrompue ou sans erreur de la plateforme ;
  • Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, panne technique, cyberattaque ou toute autre raison ;
  • NERA PULSE ne saurait être tenue responsable des pertes de données, interruptions de service, bugs, dysfonctionnements ou incompatibilités techniques ;
  • L'utilisateur reconnaît que l'utilisation d'Internet comporte des risques (piratage, virus, perte de connexion) dont NERA PULSE ne peut être tenue responsable.

7.3. Décisions algorithmiques et intelligence artificielle

  • Les résultats de matching, de tri, de classement ou de recommandation générés par les algorithmes sont purement indicatifs ;
  • NERA PULSE ne garantit pas l'absence d'erreur, de biais ou d'inexactitude dans les résultats algorithmiques ;
  • Les décisions finales (embauche, sélection, attribution de mission) relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs humains ;
  • NERA PULSE ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur la base des résultats algorithmiques.

7.4. Relations entre utilisateurs

  • Toute relation, négociation, contrat ou transaction entre utilisateurs se fait sous leur seule et entière responsabilité ;
  • NERA PULSE n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et ne peut être tenue de les exécuter ;
  • Les utilisateurs doivent régler leurs différends directement entre eux, sans impliquer NERA PULSE ;
  • NERA PULSE ne fournit aucune garantie quant à l'identité, la solvabilité, la capacité juridique ou la bonne foi des utilisateurs.

7.5. Paiements et transactions financières

  • Les paiements sont traités par des prestataires tiers (processeurs de paiement) dont NERA PULSE ne contrôle pas le fonctionnement ;
  • NERA PULSE ne saurait être tenue responsable des erreurs, retards, refus ou fraudes liés aux paiements ;
  • Les frais bancaires, les taux de change et les taxes applicables sont à la charge des utilisateurs ;
  • En cas de litige sur un paiement, l'utilisateur doit contacter directement son établissement bancaire et/ou le prestataire de paiement.

7.6. Plafonnement de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de NERA PULSE serait engagée, celle-ci sera strictement limitée au montant des frais de service effectivement perçus par NERA PULSE au titre de la transaction litigieuse, et ce dans la limite maximale de 50 000 FCFA (cinquante mille francs CFA).

NERA PULSE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de clientèle, d'opportunités commerciales ou de données.

7.7. Obligation de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Indemniser et garantir NERA PULSE contre toute réclamation, poursuite, condamnation ou dommage résultant de sa propre utilisation de la plateforme ou de ses manquements aux présentes CGU ;
  • Prendre toutes les mesures d'assurance et de protection nécessaires pour couvrir ses propres risques ;
  • Assumer seul les conséquences juridiques, fiscales et sociales de son activité sur la plateforme.

🚨 EN UTILISANT LA PLATEFORME, L'UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ SANS RÉSERVE L'ENSEMBLE DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS.

Utilisation de l'IA et intervention humaine

Les services de matching, de tri de candidatures et de recommandation reposent partiellement sur des algorithmes d'intelligence artificielle. Ces outils fournissent des suggestions et classements indicatifs, mais ne remplacent jamais l'intervention, le jugement et la décision humaine finale.

Conformément aux recommandations de la CNIL, toute « décision automatisée » doit être transparente et supervisée. NERA PULSE ne garantit pas l'absence d'erreur, de biais ou d'imprécision dans les résultats algorithmiques.

Les utilisateurs (entreprises et candidats) sont fortement encouragés à vérifier par eux-mêmes, de manière critique et indépendante, chaque candidature, offre ou recommandation obtenue via l'IA. L'intervention de recruteurs humains, de managers ou de responsables reste déterminante et obligatoire dans le processus de décision finale.

NERA PULSE décline toute responsabilité quant aux résultats, décisions ou conséquences découlant de l'utilisation des recommandations algorithmiques.

Contenu et propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (textes, graphiques, logos, images, vidéos, codes source, bases de données, structure, design, marques) sont la propriété exclusive de NERA PULSE ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, brevets).

Toute reproduction, représentation, modification, distribution, exploitation commerciale ou non autorisée de ces contenus, en tout ou partie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (CV, vidéos, offres) mais accordent à NERA PULSE une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable d'utilisation, de reproduction, de modification et de diffusion de ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

Toute utilisation non autorisée fera l'objet de poursuites judiciaires.

Suspension – Résiliation – Sanctions

8.1. Pouvoirs de NERA PULSE

NERA PULSE se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, sans indemnité et de manière discrétionnaire, de :

  • Suspendre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie de la plateforme ;
  • Restreindre les fonctionnalités disponibles pour un utilisateur ;
  • Supprimer définitivement un compte utilisateur ;
  • Supprimer tout contenu jugé inapproprié, illégal ou contraire aux CGU ;
  • Refuser l'accès à certains services ou fonctionnalités ;
  • Interdire définitivement l'accès à la plateforme.

8.2. Motifs de suspension ou de résiliation

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de :

  • Fraude, tentative de fraude ou comportement frauduleux ;
  • Fausse déclaration, usurpation d'identité ou information mensongère ;
  • Non-respect des présentes CGU ou de la législation applicable ;
  • Atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de NERA PULSE ;
  • Comportement abusif, harcelant, menaçant ou discriminatoire ;
  • Tentative de piratage, détournement ou perturbation du service ;
  • Non-paiement, défaut de paiement ou contestation abusive ;
  • Utilisation commerciale ou détournée de la plateforme ;
  • Publication de contenus illicites, offensants ou inappropriés ;
  • Réclamations répétées ou abus manifeste ;
  • Tout autre motif légitime apprécié par NERA PULSE.

8.3. Conséquences de la suspension ou résiliation

  • Perte immédiate de l'accès au compte et aux services ;
  • Suppression ou archivage des données personnelles conformément à la politique de confidentialité ;
  • Aucun remboursement des frais ou commissions déjà perçus ;
  • Conservation des données nécessaires aux obligations légales, comptables et fiscales ;
  • Possibilité de transmission du dossier aux autorités judiciaires ou administratives ;
  • Inscription éventuelle sur liste noire empêchant toute réinscription future.

L'utilisateur reconnaît que la suspension ou la résiliation de son compte ne lui ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation, quelle qu'en soit la nature.

Force majeure et cas fortuits

NERA PULSE ne peut être tenue responsable des conséquences liées à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible et irrésistible, notamment :

  • Catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, incendie, tempête) ;
  • Guerre, émeute, troubles civils, acte de terrorisme ;
  • Grève, lock-out, mouvement social ;
  • Cyberattaque, piratage informatique, virus ;
  • Panne informatique majeure, défaillance des serveurs ou des réseaux ;
  • Coupure d'électricité, défaillance des télécommunications ;
  • Décision gouvernementale, réglementation d'urgence ;
  • Pandémie, épidémie, crise sanitaire ;
  • Tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de NERA PULSE.

En cas de force majeure, les obligations de NERA PULSE seront suspendues pour la durée de l'événement, sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Indemnisation et garantie

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir NERA PULSE, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires contre toute réclamation, action, poursuite, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant de :

  • L'utilisation de la plateforme par l'utilisateur ;
  • Le non-respect des présentes CGU ;
  • La violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;
  • Les contenus publiés par l'utilisateur ;
  • Les relations entre l'utilisateur et d'autres utilisateurs ;
  • Tout acte ou omission de l'utilisateur causant un préjudice à NERA PULSE ou à des tiers.

Cette obligation d'indemnisation subsiste même après la résiliation ou la suspension du compte.

Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

NERA PULSE et l'utilisateur s'efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Modification des CGU

NERA PULSE se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, sans préavis, pour des raisons légales, techniques, commerciales ou d'amélioration du service.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email, notification sur la plateforme ou publication sur le site. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de ce document.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit camerounais, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours suivant notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les tribunaux de Yaoundé (Cameroun) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause d'attribution de juridiction s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de mesures conservatoires.

Règlement amiable des différends

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable par voie de médiation ou de conciliation.

L'utilisateur peut contacter NERA PULSE par email à contact@neraquickjob.com pour exposer son litige et rechercher une solution négociée.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable (30 jours maximum), chaque partie sera libre de saisir la juridiction compétente.

Acceptation finale et déclaration de l'utilisateur

DÉCLARATION DE L'UTILISATEUR

L'utilisation de NERA QUICK JOB implique que l'utilisateur :

  • A lu intégralement les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
  • Les a comprises dans leur totalité ;
  • Les accepte sans réserve ni condition ;
  • Reconnaît avoir eu la possibilité de poser des questions avant d'accepter ;
  • Reconnaît expressément avoir pris connaissance des limitations et exclusions de responsabilité ;
  • S'engage à les respecter scrupuleusement ;
  • Accepte que tout manquement puisse entraîner la suspension ou la suppression de son compte ainsi que des poursuites judiciaires.
Contact et assistance

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

📧 Par email : contact@neraquickjob.com
📝 Via le formulaire de contact du site
📍 Par courrier postal : SARL NERA PULSE, Yaoundé, Cameroun

Nous mettons tout en œuvre pour répondre rapidement à vos demandes dans les meilleurs délais.

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